Amendement n° II-1690 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article 272 de la loi de finances pour 2020 permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter une partie des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquis par l’État à destination des associations locales. Ce fonds de concours remplace la réserve parlementaire. … (extrait)