I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« et à l’exception des dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée, à due concu… (extrait)
Cet amendement propose de rendre les dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants. Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagne doivent absorber des dépenses importantes, de plus en plus lourdes avec la forte inflation, notamment une env… (extrait)