Amendement n° II-1727 de M. Lionel Causse à l'article 50

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM. En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour les bailleurs … (extrait)