Amendement n° II-1773 de M. Thibaut François à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 996, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

L'exposé des motifs

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion … (extrait)