Amendement n° II-1781 de M. Mansour Kamardine à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant : « Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Mode de calcul: l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Le numérateur est le nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif l'année N. Le dénominateur est le nombre d'habitations… (extrait)