Amendement n° II-1785 de M. Lionel Causse sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I.- -Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidence principale en accession à la première propriété, di… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf. Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour … (extrait)