Amendement n° II-1786 de M. Lionel Causse sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Con… (extrait)