I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. - Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif « Denormandie » pour les logements et locaux acquis jusqu’en 2027. Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif dans le logement ancien pour encourager sa rénovation. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers. Actuellement, il concerne les biens immobiliers qui sont… (extrait)