Adopté.
La loi de février 2022 sur la protection de l’enfance a apporté des modifications quant au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle le groupe Démocrate propose à travers cet … (extrait)