Amendement n° II-1804 de Mme Perrine Goulet à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

À l’issue d’une séparation ou d’un divorce entre deux parents, il est essentiel de préserver les droits de visite et d’hébergement de l’enfant de chacun des parents en conformité avec, s’il y a lieu, la décision judiciaire. À cette fin, et pour rendre effectif le droit de visite, les espaces passage de bras ont été créés afin qu’une personne tierce procède au transfert de l’enfant d’un parent à un… (extrait)