Amendement n° II-1821 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, 50 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 «Aide aux victimes» du programme n°101 «Accès au droit et à la justice» en les prélevant sur l’action n° 09 «Action informatique ministérielle» issue du programme n°310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice». Cet amendement vise à augmenter les moyens encore insuffisants, octroyés par l’État aux victimes d… (extrait)