Amendement n° II-1824 de M. Christophe Bentz à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 989, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réitération chez les personnes ayant bénéficié d’une mesure sous écrou de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi liberté »

L'exposé des motifs

Dalloz rappelle que "la récidive et la réitération constituent deux notions voisines, visant des situations dans lesquelles une première infraction a donné lieu à une condamnation définitive et une seconde est commise. La réitération n'intervient que lorsque le délinquant « commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale » (C. pén., art. 132-16-7)". Or dans le… (extrait)