Amendement n° II-1826 de M. Christophe Bentz à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1020, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive chez les personnes ayant bénéficié d’une mesure sous écrou de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi liberté ».

L'exposé des motifs

Dalloz rappelle que "la récidive et la réitération constituent deux notions voisines, visant des situations dans lesquelles une première infraction a donné lieu à une condamnation définitive et une seconde est commise. [...] La récidive suppose une nouvelle infraction d'un certain type et commise dans un délai, déterminés par le Code pénal. La récidive n'existe que lorsqu’elle est prévue par un te… (extrait)