Amendement n° II-1830 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1002, insérer l'alinéa suivant : « Taux de cas où un enfant est représenté par un avocat ».

L'exposé des motifs

Formule de calcul : Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat)/(Le nombre total de cas impliquant des enfants)x100 Fréquence : Annuelle. Origine des données :Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice. Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de se… (extrait)