Amendement n° II-1845 de Mme Naïma Moutchou à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. Pour 2022, les dotations versées aux bar… (extrait)