Amendement n° II-1846 de Mme Naïma Moutchou à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet amendement estiment que ch… (extrait)