Amendement n° II-1850 de M. Philippe Gosselin à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions. A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. Alors que ce droit a été réaffirmé … (extrait)