Amendement n° II-1851 de M. Philippe Gosselin à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, chaque enfant doit pouvoir, d'une part, êtr… (extrait)