Adopté.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a apporté des modifications quant au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle nous proposons de sinc… (extrait)