Amendement n° II-1859 de Mme Nathalie Bassire à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. Pour 2022, les dotati… (extrait)