Amendement n° II-1862 de Mme Cécile Untermaier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducativ… (extrait)