Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mettre en adéquation le dispositif de versement fournisseurs avec l’impératif de flexibilité du système électrique, en particulier notre capacité à exercer des montants d’effacement important de manière à baisser durablement et rapidement notre consommation énergétique.
Cet amendement demande un rapport sur une réforme du mécanisme d'effacement, plus particulièrement sur le fonctionnement du versement fournisseurs, afin d'encourager la baisse durable de la consommation énergétique. Pour réduire la tension sur le système électrique, encourager la baisse de consommation et contenir la hausse des prix de l’électricité, les autorités ont mis en place différents mécan… (extrait)