Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme des taxes sur les installations nucléaires de base et sur une adaptation de ces taxes à des installations de faible puissance.
Cet amendement demande un rapport sur la possibilité de réformer la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base (INB) afin de la simplifier et de l'adapter au développement des réacteurs de faible puissance. Dans le prolongement des conclusions du rapport sénatorial sur l'IRSN de mai 2023 soulignant la complexité des différentes taxes pesant sur les installations nucléaires de base (… (extrait)