I. - Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Le droit actuel (art. 2335-1 CGCT) prévoit une indexation de la DPEL sur la hausse de la DGF. Cela permet notamment de lutter contre la stagnation du montant de la DPEL. Cependant, la réécriture de cet article prévue par la loi de finances pour 2024 supprimera cette mention, ce qui entraînera une réduction de la DPEL en euros constants. Il est donc proposer de réintégrer la référence à l'évolution… (extrait)