Amendement n° II-1919 de M. Michel Castellani à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 45. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les départements de toute stagnation de leur dotation globale de fonctionnement dans les prochaines années. L'article 3334-1 du CGCT dispose : "Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En 2023, le mo… (extrait)