Au I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années. L’extinction de ce dispositif est prévue le 23 décembre 2023. Cohérente avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cett… (extrait)