I. - Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’indemnité de technicité est versée aux agents en fonction dans les ministères économiques et financiers, relevant d’un corps ou d’un emploi géré par les MEF. Elle est soumise à une retenue pour pension fixée à 20 % de son montant, laquelle ouvre droit à un complément de retraite qui ne peut, selon l’article 126 de la loi de finances pour 1990, être versé qu’aux fonctionnaires en fonction au sein… (extrait)