Amendement n° II-1997 de Mme Valérie Rabault à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose d’instaurer un fonds de solidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suite à l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2022. L’année 2022 a en effet été marquée par un épisode de sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemni… (extrait)