Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° - L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; b) le II bis est abrogé. 2° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés. 3° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État », les mots : « d’amorçage » so… (extrait)
Les communes nouvelles, issues de la fusion de plusieurs communes, représentent une réponse adaptée aux défis contemporains de rationalisation des dépenses publiques, d’optimisation des services offerts aux citoyens et de renforcement de la cohésion territoriale. Elles incarnent une dynamique de modernisation de l’organisation territoriale de notre pays, à la main des élus qui décident de se saisi… (extrait)