I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire » le signe : « : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités ment… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons limiter le nouveau "passeport pour l'installation professionnelle en Outre-mer" aux personnes originaires des collectivités d'Outre-mer. En l'état, l'article permet aux personnes qui résident en France hexagonale et qui ont un projet d'installation professionnelle dans les Outre-mer de bénéficier d'une aide pour financer tout ou partie des coûts de transport et d… (extrait)