Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 1803-2, les mots : « peut financer » sont remplacés par le mot : « finance ». »
Cet amendement vise à affirmer ce droit à la continuité territoriale pour les Ultramarins. Or dans la rédaction actuelle de l’article L.1803-2, ce dispositif n’a pas le caractère obligatoire et constitue une possibilité. C’est pourquoi, nous proposons de ne pas maintenir l’incertitude d’obtenir l’aide.