Amendement n° II-2054 de Mme Stella Dupont sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° du de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1. Elle se compose des deux attributions suivantes : « 1° Une dotation d’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à la date de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à … (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles 2113-20 et 2113-22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellem… (extrait)