Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas. Le rapporteur spécial appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, q… (extrait)