I. - Le premier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement. » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette … (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose de mettre un fin à ce gel en prévoyant une indexation automatique sur le niveau de l’inflation effectivement constaté… (extrait)