Amendement n° II-2133 de Mme Agnès Carel sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de l’examen annuel du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des crédits alloués spécifiquement à l’éducation prioritaire ainsi que la dépense par élève scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire et la dépense par élève scolarisé hors éducation prioritaire .

L'exposé des motifs

Dans son rapport présenté en juillet dernier, la mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation visant à dresser un panorama et un bilan sur l’éducation prioritaire préconisait la mise en valeur des budgets consacrés à l’Éducation prioritaire au sein de la mission Enseignement scolaire. Cette proposition présenterait l’avantage de donner de la crédibilité à cette… (extrait)