I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés. « 1° B Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation… (extrait)
De nombreuses modifications législatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif du pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il est désormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant. En effet, les garanties auparavant attribuées aux communes nouvelles, concernant notamment la DSR, ont subi des effets de seuil de population ou des modifications d’application dans le te… (extrait)