L’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa du I, les mots : « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés. B. - Le II est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; - les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, … (extrait)
L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales de 2020 qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habita… (extrait)