Amendement n° II-2205 de M. Alexandre Portier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Officiellement, un enfant en situation de handicap détenant un certificat MDPH est autorisé à être scolarisé au sein d’une classe ULIS. Dans les faits, selon les chiffres du ministère, 15% des enfants reconnus comme tel, n’ont pas de place au sein de ce dispositif, par manque de moyens donnés par le gouvernement. Cette situation doit cesser, c’est pourquoi cet amendement demande l’accélération du … (extrait)