Amendement n° II-2220 de M. Philippe Ballard à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1077, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives contrôlées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives contrôlées par l’Arcom. L’indicateur prendra en compte la part des radios associatives ayant subi un contrôle de l’Arcom au cours de l’année. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement mai… (extrait)