Amendement n° II-2222 de Mme Francesca Pasquini à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en milieu scolaire prévues par le code de l’éducation depuis 2001 soient réellement mises en œuvre. Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour l'application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour « Cas d’école » en … (extrait)