Amendement n° II-2225 de M. Philippe Ballard à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme « Aide au déploiement du DAB+ », abondé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 euros et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision … (extrait)