Au 4° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Pour » sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d’âge, » et après le mot : « leur » sont insérés les mots : « emploi ou de leur ».
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit un âge de départ en retraite au-delà duquel aucune décote n’est appliquée pour les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active mais qui ne bénéficient pas du droit au départ anticipé à ce titre et qui son… (extrait)