Amendement n° II-2262 de Mme Perrine Goulet à l'article 35

L'exposé des motifs

Les contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE) sont signés entre le préfet, l’ARS et le département ou la collectivité territoriale sur le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. Les contrats ont permis notamment de diversifier l’offre en matière de protection de l’enfance à domicile ou la création de places d’accueil. Le cadre renouvelé de ces con… (extrait)