L’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par dérogation au 3° , à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique. »
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit à 59 ans l’âge au-delà duquel la décote est annulée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, soit la limite d’âge associée à leur emploi.