Amendement n° II-2291 de Mme Naïma Moutchou à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d'un label "villes et villages à haute performance environnementale". Inspiré des labels "villes et villages fleuris", ce label évaluera les actions entreprises par les communes pour améliorer leur performance environnementale, sur la base de critères définis par décret. Ces critères pourraient par exemple inclure les éléments suivants : efficacité énergétique de… (extrait)