Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la part des financements de l’État sur le rythme de déploiement des infrastructures de transports en commun par les collectivités territoriales. Ce rapport formule des recommandations sur le montant des aides à allouer pour accélérer le développement d’infrastructures de transports en commun.
Cet amendement est une demande de rapport sur l’impact de la part des financements de l’État sur le rythme de déploiement des infrastructures de transports en commun par les collectivités. Ce rapport formule des recommandations sur le montant des aides à allouer pour accélérer le développement d’infrastructures de transports en commun. Les Zones à faibles émissions (ZFE) sont en cours de déploieme… (extrait)