Amendement n° II-2354 de M. Thomas Portes sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du au fonctionnement actuel de l’agence et ses conséquences sur la sincérité des débats budgétaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu’un rapport soit remis sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Dans un rapport de la Cour des comptes dresse des constats alarmants sur le l’AFITF : « L’AFITF, un opérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manœuvre (…). L’AFITF est un opérateur de l’État dont le rôle est limité à celui… (extrait)