Amendement n° II-2375 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes - à savoir les déciles de revenus 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800€ - détenant un logement … (extrait)