Amendement n° II-2439 de M. Bryan Masson sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour les années 2024 à 2027, d'une modification de l'article D. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre visant à ce que le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 soit fixé à : - 145 points d'indice lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défin… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la pension de conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide de guerre peut notamment être complétée par une majoration de 360 points versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension militaire d'invalidité (PMI) dont l'indice était d'au moins 6 000 points (10 000 points jusqu'en 2020). Afin de corriger d'importantes inégalités de situation entre les veuves de grands inva… (extrait)