Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-2-1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 452-4 est abrogé ; 3° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2 est supprimé ; 4° L’article L. 832-3 est abrogé.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction de loyer de solidarité. Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020… (extrait)